Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Chapitre préliminaire
    - Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Article R200-12

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.

Précédent Suivant