Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
    - Chapitre Ier : Journalistes professionnels
      - Section 4 : Carte d'identité professionnelle
        Paragraphe 2 : Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

Article R761-21

La commission, après examen et après avoir procédé ou fait procéder à toutes vérifications jugées utiles, statue dans les conditions prévues à l'article R. 761-7.

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Code du travail

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