Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre Ier : Energie - Industries extractives
    - Chapitre II : Délégués mineurs
      - Section 2 : Délégués mineurs de la surface
        Paragraphe 3 : Elections.

Article R712-49

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R712-49