Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
      - Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.

Article D141-10

Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.

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Code du travail

Article D141-10