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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D129-8-3
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre IX : Services aux personnes
Section 1 : Chèque emploi-service universel
Article D129-8-3
Version consolidée du lundi 3 décembre 2007,
abrogée
le jeudi 1 mai 2008
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
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