Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Article D122-22

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

Précédent Suivant