Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
    - Chapitre VIII : Dispositions financières

Article D118-6

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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Code du travail

Article D118-6