Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Nota
Décret 2005-1190 2005-09-20 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er octobre 2005.