Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

Article D513-7

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D513-7