Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Article D940-4

Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.
Précédent Suivant
fren