Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre Ier : Energie - Industries extractives
    - Chapitre II : Délégués mineurs.

Article D712-5

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (3° alinéa) est le préfet.

Précédent Suivant