Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre II : Fonctionnement
        Section 1 : Règlement intérieur

Article R6352-2

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R6352-2