Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        Section 3 : Autres congés
        Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins

Article R6322-75

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
1° Soit l'âge de vingt-cinq ans après le dépôt de sa demande ;
2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande.

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Code du travail

Article R6322-75