Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        Section 2 : Congé de bilan de compétences
        Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié
        Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan

Article R6322-55

Les dépenses engagées par l'employeur dans le cas prévu à l'article R. 6322-54 au titre de la réalisation du bilan de compétences couvrent les frais afférents à cette réalisation et à la rémunération des bénéficiaires.

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Code du travail

Article R6322-55