Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
          • Section 2 : Congé de bilan de compétences
            • Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération
              • Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge

Article R6322-47