Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        Section 2 : Congé de bilan de compétences
        Sous-section 1 : Convention tripartite

Article R6322-33

La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.

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Code du travail

Article R6322-33