Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
      - Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
        Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage
        Sous-section 1 : Sections d'apprentissage

Article R6232-18

La convention créant une section d'apprentissage est conclue entre :
1° Le président du conseil régional ;
2° Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance délibérante en tenant lieu ;
3° L'une des personnes morales énumérées à l'article L. 6232-1.

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Code du travail

Article R6232-18