Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
      - Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
        Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
        Sous-section 1 : Demande de convention

Article R6232-2

La demande de conclusion d'une convention donne lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.
La décision de refus est motivée.

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Code du travail

Article R6232-2