Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre II : Contrat d'apprentissage
      - Chapitre III : Obligations de l'employeur
        Section 1 : Organisation de l'apprentissage
        Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article R6223-18

La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.

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Code du travail

Article R6223-18