Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
    - Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle
      - Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
        Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Article D6123-15

Pour la réalisation des rapports prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14, les commissions peuvent faire appel aux services statistiques de l'Etat.

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Code du travail

Article D6123-15