Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre IV : Le demandeur d'emploi
      • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
        • Chapitre VI : Contrôle et sanctions
          • Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.

Article R5426-13