Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre IV : Le demandeur d'emploi
      • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
        • Chapitre VI : Contrôle et sanctions
          • Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Article R5426-1