Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre III : Régime de solidarité
        Section 1 : Allocations.
        Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.

Article D5423-40

L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.

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Code du travail

Article D5423-40