Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre II : Travailleurs étrangers
      - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
        Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
        Sous-section 1 : Statut

Article R5223-4

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.

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