Code du travail
- Partie réglementaire
Article D5213-77
1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;
2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.