Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés
      - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
        Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
        Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle

Article D5212-20

La contribution annuelle ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° de l'article D. 5212-19, par cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance.

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Code du travail

Article D5212-20