Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      • Titre Ier : Travailleurs handicapés
        • Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
          • Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
            • Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord

Article R5212-16