Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre IV : Aides à la création d'entreprise
      - Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise

Article R5142-5

Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11, la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 5142-3.

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Code du travail

Article R5142-5