Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre IV : Aides à la création d'entreprise
      - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
        Section 4 : Maintien d'allocations

Article R5141-28

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

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