Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
      - Chapitre II : Insertion par l'activité économique
        Section 1 : Entreprises d'insertion
        Sous-section 1 : Convention

Article R5132-6

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention.
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Code du travail

Article R5132-6