Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
      - Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
        Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
        Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention

Article R5123-35

La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R5123-35