Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
      - Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
        Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité
        Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation

Article R5123-34

L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.
Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.

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Code du travail

Article R5123-34