Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
      - Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences
        Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article D5121-13

L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.

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Code du travail

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