Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
        Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.

Article R4722-9

Une copie du rapport de l'organisme agréé est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.

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Code du travail

Article R4722-9