Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
      - Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
        Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
        Paragraphe 3 : Membres des comités.

Article R4643-29

L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse, à la demande de l'employeur, les charges supportées par lui à ce titre.

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