Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
      - Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
        Section 2 : Organisation et fonctionnement.
        Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Article R4642-16

Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.

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