Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
        • Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
          • Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
            • Sous-section 3 Organisation et fonctionnement
              • Paragraphe 2 : Commission permanente

Article D4641-23