Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
        Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.
        Paragraphe 1 : Mise en place et administration.

Article D4622-29

Sauf avis contraire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D4622-29