Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale
        Sous-section 2 : Agrément.

Article D4622-18

L'agrément d'un service de santé au travail ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.
Tout refus d'agrément est motivé.

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Code du travail

Article D4622-18