Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
    - Titre Ier : Risques chimiques
      - Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
        Section 3 : Fabrication, importation et vente
        Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Article R4411-67

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs versent une redevance aux organismes agréés en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application des sous-sections 1 et 3.

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Code du travail

Article R4411-67