Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
      • Titre Ier : Risques chimiques
        • Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
          • Section 3 : Fabrication, importation et vente
            • Sous-section 1 : Déclaration des substances nouvelles

Article R4411-27