Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre III : Procédures de certification de conformité
        Section 6 : Organismes habilités

Article R4313-80

Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-16.

Précédent Suivant