Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
      • Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
        • Chapitre III : Procédures de certification de conformité
          • Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché
            • Sous-section 2 : Equipements de travail et moyens de protection d'occasion

Article R4313-67