Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre III : Procédures de certification de conformité
        Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
        Sous-section 5 : Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle
        Paragraphe 3 : Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R4313-45

En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme au paragraphe 2.
La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre.

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Code du travail

Article R4313-45