Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre III : Procédures de certification de conformité
        Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
        Sous-section 5 : Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle
        Paragraphe 3 : Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R4313-44

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-43 peuvent consister en augmentation de la fréquence des enquêtes et contrôles et des visites inopinées, une demande de modification des dispositions d'application du système d'assurance qualité, une décision motivée de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité.
La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant.

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Code du travail

Article R4313-44