Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre III : Procédures de certification de conformité
        Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
        Sous-section 5 : Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle
        Paragraphe 3 : Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article R4313-33

Le « système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance » est la procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

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Code du travail

Article R4313-33