Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre III : Procédures de certification de conformité
        Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
        Sous-section 3 : Procédure d'examen CE de type

Article R4313-7

La demande d'examen CE de type comporte :
1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
2° Le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
3° La documentation technique prévue par l'article R. 4313-63.

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Code du travail

Article R4313-7