Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
    - Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
      - Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
        Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications

Article R4224-19

Lorsque l'entreprise quitte les locaux, l'employeur restitue le dossier de maintenance des lieux de travail au propriétaire ou le transmet à l'occupant suivant.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R4224-19