Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
    - Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords
        Section 1 : Régime des accords.
        Sous-section 1 : Dépôt.

Article D3323-7

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D3323-7