Code du travail

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
      • Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
        • Chapitre III : Contenu et régime des accords
          • Section 1 : Régime des accords.
            • Sous-section 1 : Dépôt.

Article D3323-1

Nota